Conditions générales d'utilisation

Article 1. Définitions

Le site internet www.annemasse-covoiturage.fr est désigné ci-après « le Site ». Il constitue un site d'intermédiation entre les Adhérents.
Toute personne inscrite sur le Site est appelée « l'Adhérent ». Le fait pour deux ou plusieurs Adhérents d'utiliser la voiture de l'un pour effectuer en commun un trajet correspond à du « covoiturage ».

Les Adhérents s'engagent à respecter la Charte de bonne conduite, qui pose les règles applicables entre Adhérents, ainsi que les présentes Conditions générales d’utilisation.

L' Éditeur du Site, ci-après désigné par « l'Editeur », est la Ville d'Annemasse. Elle administre le Site et sera ci-également désignée par « l'Administrateur ».

Les « Partenaires » du Site peuvent être des collectivités locales, entreprises ou associations qui concluent un accord avec l'Editeur pour promouvoir le covoiturage et en faciliter l'accès à leurs administrés ou salariés.

Les Mentions légales fournissent les informations obligatoires sur l’Editeur, l’Administrateur et l’hébergeur du Site.

Article 2. Objet du Site

Le Site www.annemasse-covoiturage.fr .propose à tout internaute légalement majeur de s'inscrire en ligne pour entrer en contact avec d'autres Adhérents et organiser des trajets en covoiturage.

Le Site est une plate-forme d'intermédiation, c'est-à-dire un outil permettant de mettre en relation des personnes susceptibles d'organiser entre elles des déplacements communs. L’Editeur et l’Administrateur du Site ne sont responsables ni de l'organisation, ni du bon déroulement de ces trajets.

Article 3. Zone géographique couverte

Le Site s'adresse à l'ensemble des Adhérents devant se déplacer vers ou à partir de l'agglomération annemassienne. Il couvre approximativement le périmètre du projet franco-valdo-genevois.Sont particulièrement concernés les trajets courts de type domicile-travail, mais pas exclusivement.

Article 4. Conditions d'accès au Site - Gratuité

L’internaute est informé que pour devenir Adhérent, il doit impérativement être légalement majeur. S’il est conducteur, il doit en outre être titulaire d’un permis de conduire valide, disposer d’un véhicule en parfait état d’usage et d’entretien (contrôle technique effectué en conformité avec la réglementation en vigueur) et avoir souscrit une assurance pour ce véhicule.

Préalablement à tout trajet en covoiturage, il est notamment recommandé à l’Adhérent conducteur :

• de déclarer par écrit à sa compagnie d’assurance le recours au Covoiturage,
• le cas échéant, de vérifier que son contrat d’assurance couvre le trajet domicile-travail,
• de vérifier, si son véhicule est un véhicule de fonction, qu’il est autorisé à transporter des passagers,
• de vérifier que son contrat d’assurance ne comporte pas une clause de conduite exclusive s'il était amené à céder son volant à l’un des passagers.

Pour que l’Adhérent puisse publier une annonce et consulter celles des autres Adhérents , il doit au préalable créer un compte, conformément aux dispositions de l’article 5 ci-après. La création du compte vaut acceptation par l’Adhérent de la Charte de bonne conduite et des présentes Conditions générales d’utilisation.

L’Adhérent autorise l’Administrateur à communiquer ses trajets à des Adhérents inscrits dans d’autres sites de covoiturage, dans le but d’offrir de plus grandes opportunités pour covoiturer.

Le Site est accessible gratuitement. En cas de changement de politique financière d'accès ou de toute autre modalité substantielle stipulée aux présentes, l'Adhérent sera averti par un écran d'accueil lors de l'accès au Site et, en ligne, acceptera ou non ces modifications.

Article 5. Compte Adhérent

Lors de l'adhésion, l'internaute devra dans un premier temps indiquer son prénom, son adresse e-mail, le numéro de la plaque d'immatriculation de la voiture qui sera utilisée et son numéro de téléphone (facultatif). Une fois ces renseignements fournis, il devra prendre connaissance de la Charte de bonne conduite et des Conditions générales d’utilisation et les accepter.

Dans un second temps, l’internaute indiquera ses nom, adresse postale, mot de passe et préférences de covoiturage. A tout moment, l'Adhérent pourra visualiser sa saisie afin d'en vérifier l'exactitude. Il pourra également revenir à une étape précédente en cliquant sur l'entête précédent afin de procéder à des corrections éventuelles.

L’Adhérent pourra ensuite accéder à son compte et à l’espace Adhérents en fournissant son identifiant (constitué par son adresse e-mail) et son mot de passe.

A la fin de chaque session, l'Adhérent doit s'assurer qu'il quitte son compte. Il est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe et est totalement responsable de tout acte impliquant leur utilisation.

En cas de perte, de vol ou de divulgation de l’identifiant et du mot de passe, ou en cas d'utilisation non autorisée par un tiers, l'Adhérent devra immédiatement contacter le Site afin qu’il soit procédé à un changement de son mot de passe.

Article 6. Obligations de l'Adhérent

L’Adhérent s’engage à utiliser le Site dans le seul but de rechercher des personnes avec lesquelles il pourra organiser un covoiturage.

L'usage du Site est interdit pour diffuser, transmettre, envoyer tout contenu :

• susceptible de porter atteinte à la dignité de la personne humaine,
• à caractère injurieux ou diffamatoire,
• à caractère pornographique ou pédophile,
• faisant l’apologie de crimes contre l’humanité
• incitant à la commission de crimes et délits et notamment à la commission d’infractions au Code de la route,
• incitant à la haine raciale ou à la discrimination,
• portant atteinte à la vie privée et/ou au droit à l’image de toute personne et de tout Adhérent,
• portant atteinte aux droits d’un tiers (droits de propriété intellectuelle notamment),
• de manière générale, tout contenu illicite.

D'autre part, l’Adhérent s’engage à ne pas introduire de virus informatique ou programme susceptible de détériorer, d’interrompre ou de porter atteinte au Site ou à tout ou partie de ses fonctionnalités.

De façon générale, le Site ne peut être utilisé à des fins professionnelles ou commerciales. Si pour le trajet réalisé entre Adhérents, l'Adhérent propriétaire du véhicule exige une indemnité, cette participation doit correspondre au partage des frais de carburant et de péages éventuels et ne peut en aucun cas constituer une rémunération. La demande éventuelle d'indemnité de la part du propriétaire du véhicule est sous sa seule initiative et responsabilité.

En s'inscrivant sur le Site, l'Adhérent s'engage à n'indiquer ou à ne diffuser sous quelle que forme que ce soit exclusivement des informations ou contenus conformes à la réalité et le concernant personnellement. Il s’engage à les mettre à jour, dans les plus brefs délais, en cas de changement dans sa situation, comme par exemple, un retrait ou une suspension de son permis de conduire. L'Adhérent ne peut publier d'informations concernant des tiers. L'Adhérent est seul juge des informations qu'il souhaite mettre sur le Site. Il ne doit pas usurper l'identité d'un tiers.

En adhérant et en publiant des informations sur lui, l'Adhérent donne l'autorisation au Site d'intégrer ces éléments aux différentes pages et rubriques du Site et de les communiquer aux autres Adhérents susceptibles d'être intéressés. Par prudence, son nom de famille et adresse ne seront pas communiqués.

L'Adhérent doit faire preuve de vigilance dans l'utilisation du Site et la prise de contact avec d'autres Adhérents. Lors d'une première entrevue entre Adhérents, chacun doit présenter spontanément une pièce d'identité et son permis de conduire le cas échéant.

Article 7. Notification - Droit de réponse

Le Site n'est qu'un outil permettant de mettre en relation des Adhérents intéressés par l’organisation de trajets en covoiturage. L’Editeur et l’Administrateur du Site ne peuvent exercer de surveillance des trajets réalisés, des véhicules utilisés, ni même contrôler les informations stockées dans le cadre des procédures d'inscription.

Les Adhérents sont appelés à porter à la connaissance de l’Administrateur du Site tout message dont le contenu est listé à l'article 6, toute violation de la Charte d'utilisation, ou tout comportement inadéquat d’un Adhérent. Il adressera sa notification sous la forme d'un courriel à l’Administrateur du Site (adresse : contact@covoiturage-annemasse.fr) en déclinant ses nom, prénom, (pour une personne morale, sa dénomination sociale et numéro RCS), adresse et la description des faits litigieux.

L'attention de l'Adhérent auteur d'une notification est attirée sur le fait qu'une dénonciation inexacte est susceptible de l'exposer à des sanctions pénales et accepte de garantir l’Editeur et l’Administrateur du Site des conséquences éventuelles d'une notification abusive.
L’Editeur et l’Administrateur du Site s'engagent à réagir promptement à toute notification d'un Adhérent faite dans les formes et à première vue fondée.

L’Editeur et l’Administrateur du Site veilleront à préserver l'anonymat de l'Adhérent mis en cause, tout en se réservant la faculté de prendre toutes mesures utiles, à commencer par son exclusion permanente ou temporaire du Site.

Toute personne nommée ou désignée sur le Site dispose d’un droit de réponse, sans préjudice de demandes de correction ou de suppression du message qu’elle peut adresser au Site. La demande d’exercice du droit de réponse est adressée à l'Administrateur. Elle est présentée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du public du message justifiant cette demande.

Article 8. Eléments distinctifs du Site - Propriété intellectuelle

Le nom de domaine www.covoiturage-annemasse.fr, la charte graphique, les éléments textuels, topographiques, graphiques, le logo et les dessins présents sur le Site sont protégés par le droit d'auteur, et, le cas échéant, par le droit des marques ou tout autre droit de propriété intellectuelle. L’Editeur en est le seul titulaire et son autorisation expresse est nécessaire à toute utilisation d'un de ces éléments. Il en est de même pour les signes distinctifs des Partenaires.

Toute reproduction, représentation ou diffusion de tout ou partie du Site par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’Editeur du Site, est formellement interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

Toute extraction, reproduction ou réutilisation de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données relatives au Site est interdite.

Article 9. Résiliation

Chaque Adhérent peut mettre un terme à son adhésion en envoyant un courriel à l’Administrateur du Site (adresse : contact@covoiturage-annemasse.fr). A réception du mail, toute information en ligne concernant l'Adhérent sera retirée dans les plus brefs délais.

Lorsqu'un Adhérent n'utilise pas le Site pendant 12 mois consécutifs, l’Editeur ou l’Administrateur du Site se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat, sans en informer l'Adhérent. Toute information concernant l’Adhérent sera alors retirée du Site.

Si l’Editeur ou l’Administrateur du Site, ou un autre Adhérent par notification régulière, constate une violation des présentes ou de la Charte de bonne conduite, l'accès au Site peut être interdit à l'Adhérent fautif et le contrat résilié à tout moment et sans formalité particulière. Toute informations concernant l’Adhérent sera alors retirée du Site.

Article 10. Responsabilité

10.1. Le Site repose sur des technologies développées par des tiers. L’Administrateur du Site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu au Site. Toutefois, en vue d'assurer la maintenance technique du Site, l'accès pourra être interrompu ponctuellement. Dans la mesure du possible, l’Administrateur du Site s'efforcera d'en avertir les Adhérents, par une mention sur le Site.

L’Editeur et l’Administrateur du Site déclinent toute responsabilité en cas d'un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l'indisponibilité du Site ou d'un problème de connexion au Site, ou encore de l’impossibilité de réaliser une opération.
L’Editeur et l’Administrateur du Site ne garantissent pas que le Site soit exempt de virus informatique ni d'autres anomalies indépendantes de sa volonté.

10.2. L’Editeur et l’Administrateur du Site ne sont pas responsables de l'organisation ni du bon déroulement des trajets en covoiturage. Le Site est uniquement un outil permettant de mettre en relation les Adhérents conducteurs et passagers.
L’Editeur et l’Administrateur du Site ne sauraient être tenus pour responsables de tout dommage aux biens ou personnes lors des trajets de covoiturage.

10.3. Les informations et annonces publiées sur le Site relèvent de la responsabilité exclusive de l'Adhérent. L’Editeur et l’Administrateur du Site ne peuvent être tenus pour responsables des fausses déclarations faites par un Adhérent.
Aucune responsabilité de l'Editeur ou de l'Administrateur du site ne saurait découler de la violation par un Adhérent des présentes Conditions générales d'utilisation ou de la Charte de bonne conduite.

10.3. L’Editeur et l’Administrateur du Site ne seront pas responsables des préjudices subis par l’Adhérent résultant de la perte, du vol ou de l'usage frauduleux de ses mot de passe ou identifiant.

Article 11. Informatique et libertés

L’Adhérent est informé que les données à caractère personnel qu'il fournit sont traitées par un processus informatisé et conservées sur un ou plusieurs fichiers informatiques. Ces données ont pour destinataire l’Administrateur du Site qui s'engage à en préserver la confidentialité et la sécurité. L’Editeur du Site aura également un accès aux fichiers de ces données personnelles. Ces données ne seront pas communiquées à des tiers ni utilisées à des fins commerciales.

L'Adhérent reconnaît que l'Éditeur du Site n'est pas responsable du contenu des correspondances qu'il échange avec d'autres Adhérents et garantit l'Éditeur contre toute action éventuelle. Par ailleurs, l'Adhérent autorise l'Éditeur à accéder aux informations enregistrées dans son profil, notamment pour résoudre certains problèmes techniques ou encore en cas de réclamation.

Afin de préserver les Adhérents à l'égard des tiers, l’Editeur du Site filtre les informations fournies par les Adhérents. Ainsi, le nom de famille et l'adresse exacte de l'Adhérent ne sont jamais publiés sur le Site, seules sont visibles les informations strictement nécessaires à la mise en place d'un covoiturage.

Le Site conserve une trace des données suivantes :

• informations données à l'inscription pour l'accès au Site,
• informations fournies par l'Adhérent sur les trajets réalisés,
• temps, durée et adresse IP de connexion de chaque visite sur le Site.

Ces données peuvent être communiquées sur réquisition de l'autorité judiciaire. Elles sont conservées pendant la durée prévue par la loi.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite informatique et libertés, les fichiers de données personnelles ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. L'Adhérent dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression sur les données à caractère personnel le concernant. Pour exercer ses droits, l'Adhérent doit simplement adresser un courrier à contact@covoiturage-annemasse.fr.

Les informations indispensables pour traiter l’inscription de l’Adhérent sur le Site sont signalées par un astérisque. Les autres informations demandées, pour laquelle la réponse est facultative, sont destinées à mieux connaître l’Adhérent.

Article 12. Application des conditions du Site - Divisibilité - Preuve

Les présentes Conditions générales d'utilisation du Site engagent juridiquement et contractuellement l’Editeur, l’Administrateur du Site et l'Adhérent. Elles sont acceptées par l’Adhérent au moment de l’ouverture de son compte.

Le fait pour l’Editeur ou l’Administrateur du Site de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative à l'avenir. Par ailleurs, la reconnaissance de l'invalidité d'une clause n'affectera pas la validité du reste du contrat et de toute autre clause.

En application de l'article 1316-1 du Code Civil, les fichiers, données, messages et registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de chaque partie sont admis comme preuve des communications entre les parties dans la mesure où ils sont établis et conservés dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

La conservation sera présumée avoir eu lieu dans des conditions raisonnables de sécurité (enregistrement systématiquement sur un support durable et inaltérable).